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Transparence commerciale

Conditions Générales de Vente

Conditions applicables à tous les services Toujours Au Poste — automatisations IA et création de sites web. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Accueil / CGV

Sommaire

  1. Préambule
  2. Champ d'application
  3. Services proposés
  4. Devis et commande
  5. Prix et tarifs
  6. Modalités de paiement
  7. Délais de réalisation
  8. Obligations réciproques
  9. Garantie — Satisfait ou remboursé
  10. Résiliation
  11. Confidentialité
  12. Limitation de responsabilité
  13. Propriété intellectuelle
  14. Droit applicable
Mise à jour : novembre 2026

Important : Les prix affichés sur le site toujoursauposte.fr constituent la grille tarifaire en vigueur, exprimée HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Toute prestation est formalisée par un devis ou bon de commande écrit avant engagement. Aucune vente directe n'est réalisée via ce site.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par Flavien Sauzet, entrepreneur individuel (EI) immatriculé au Registre national des entreprises sous le SIREN 940 971 484 et inscrit au RCS de Mulhouse (RCS Mulhouse 940 971 484), dont le siège est situé 9 rue de la Marne, 68400 Riedisheim, France, exploitant sous le nom commercial Toujours Au Poste (ci-après « le Prestataire »).

Elles régissent les relations commerciales entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services Toujours Au Poste.

Toute commande de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord express et écrit contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services fournis par Toujours Au Poste, notamment :

  • Les automatisations IA, assistants et workflows (offre principale) ;
  • Les logiciels de gestion sur mesure (conception, hébergement, maintenance) ;
  • La création et la maintenance de sites web ;
  • Les prestations associées (chatbot IA, boutique en ligne, SEO).

Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B) : entrepreneurs individuels, artisans, TPE, PME et professions libérales.

3. Description des services

Toutes les prestations suivent le même modèle : une mise en place (construction initiale), puis un abonnement mensuel couvrant l'hébergement, les outils, la supervision, la maintenance et les petites modifications courantes. Chaque offre liste par écrit ce qui est inclus ; ce qui n'y figure pas n'est pas inclus.

3.1 Automatisations IA

Conception, déploiement et supervision d'automatisations et d'assistants IA reliés aux outils du Client. Chaque projet est précédé d'un audit gratuit des processus du Client.

Chaque offre inclut un volume mensuel d'exécutions et de consommation IA précisé dans l'offre souscrite, ainsi que les petites évolutions courantes. Une demande plus importante (nouvelle automatisation, nouvelle fonction) fait l'objet d'un devis préalable. Au-delà de ces seuils, le dépassement est facturé au réel, après information préalable du Client. Les besoins sortant des offres affichées font l'objet d'un devis sur-mesure.

3.2 Création et maintenance de sites web

Conception, développement, mise en ligne puis maintenance de sites web professionnels : hébergement français, nom de domaine, certificat SSL, mises à jour, sauvegardes, sécurité et petites modifications courantes (textes, photos, horaires, réglages). Une demande plus importante (nouvelle page, nouvelle fonction) fait l'objet d'un devis préalable.

La mise en place peut être offerte en contrepartie d'un engagement initial de 12 mois, tel qu'indiqué dans la grille tarifaire. Le site, le nom de domaine et les contenus appartiennent au Client dès le règlement de la mise en place, et il en conserve la propriété y compris en fin de contrat. Lorsque la mise en place a été offerte, la propriété n'est transférée qu'après règlement intégral des 12 mois d'abonnement de l'engagement initial (art. 10 et 13).

3.3 Logiciel de gestion sur mesure

Conception, mise en service, hébergement et maintenance d'un logiciel de gestion (fichier clients, devis, factures et, selon l'offre, planning, interventions, stock) adapté à l'activité du Client.

La mise en place comprend la reprise des fichiers existants du Client (clients, articles, prestations, documents en cours), à partir des données qu'il fournit dans un format exploitable (tableur, export d'un autre logiciel), et la formation complète, incluse, de tous les utilisateurs à l'ensemble des fonctions de l'offre souscrite (y compris un utilisateur ajouté en cours d'abonnement), sur place dans le Haut-Rhin ou à distance.

Chaque offre inclut un nombre maximal d'utilisateurs, un espace de stockage et un délai de réponse, précisés dans l'offre souscrite. Un utilisateur est une personne physique identifiée disposant d'un compte nominatif ; les identifiants ne peuvent être ni partagés ni utilisés par plusieurs personnes. Le Client peut réattribuer un compte en cas de départ d'un collaborateur. Tout utilisateur supplémentaire est facturé au tarif en vigueur à compter du mois suivant son ajout. Les petites évolutions courantes sont comprises ; une demande plus importante (nouveau module) fait l'objet d'un devis préalable. Au-delà des autres seuils, le dépassement est facturé au réel, après information préalable du Client.

L'usage du logiciel doit rester conforme à sa destination. Tout accès automatisé ou volume manifestement anormal, sans accord écrit du Prestataire, peut entraîner la suspension du service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Les données saisies par le Client lui appartiennent ; il peut en obtenir l'export à tout moment, dans un format courant. Les conditions de cession du logiciel sont précisées à l'article 13.

3.4 Options

Chatbot IA (base de connaissances et volume de conversations définis par l'offre, consommation au-delà du seuil facturée au réel après information), boutique en ligne (engagement 12 mois, devis selon catalogue) et prestations SEO.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation débute par un audit découverte gratuit de 30 minutes, permettant d'établir un devis personnalisé. Aucun service n'est directement vendu via le site toujoursauposte.fr.

Le devis est établi par écrit (email ou document PDF) et précise :

  • La nature et le périmètre de la prestation ;
  • Le prix HT et TTC applicable ;
  • Les délais de réalisation estimés ;
  • Les conditions particulières éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il est transmis avec un lien personnel permettant de l'accepter en ligne : le Client coche la case « J'accepte le devis et les CGV », puis règle l'acompte prévu à l'article 6 (paiement en ligne ou virement annoncé). Cette acceptation en ligne vaut signature du devis ; sa date et son heure sont enregistrées. Le devis peut aussi être accepté par retour du document signé.

Le contrat est formé dès l'acceptation du devis. Les travaux démarrent à la réception effective de l'acompte (ou, lorsque la mise en place est offerte ou réglée en mensualités, dès l'enregistrement du moyen de paiement de l'abonnement).

Toute modification du périmètre après signature fait l'objet d'un avenant écrit.

5. Prix et tarifs

Les prix affichés sur le site toujoursauposte.fr constituent la grille tarifaire en vigueur, exprimée HT (hors taxes). Ils sont fixes et non négociables ; les besoins sortant de la grille font l'objet d'un devis sur-mesure. La souscription est formalisée par un devis ou bon de commande écrit reprenant l'offre choisie ; le prix contractuel est celui de ce document accepté par le Client.

Le Prestataire, entrepreneur individuel relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ne facture pas de TVA tant que le seuil de franchise n'est pas atteint. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention sera mise à jour si le régime change ; le cas échéant, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix HT affichés.

Certaines mises en place sont proposées à un prix de lancement, dont la date de fin est indiquée dans la grille tarifaire. Ce prix s'applique à tout devis signé au plus tard à cette date, même si la mise en place est réalisée après.

5.1 Offre de lancement du logiciel de gestion

Les cinq premiers devis de logiciel de gestion signés à compter du 15 novembre 2026 bénéficient, sans aucune modification du prix : (a) de la présentation, dans les 72 heures suivant le premier rendez-vous, d'une première version du logiciel paramétrée au nom du Client ; (b) d'un module supplémentaire (par exemple planning ou stock), défini sur le devis, fourni et maintenu sans surcoût pendant les 12 premiers mois d'abonnement. À l'issue de ces 12 mois, le Client choisit de conserver ce module au tarif indiqué sur le devis ou d'y renoncer, sans incidence sur le reste de son abonnement. Le nombre de places restantes est indiqué sur la page « Logiciel de gestion » du site ; l'avantage figure sur le devis concerné.

5.2 Apport d'affaires

Tout client ou partenaire qui présente au Prestataire une entreprise devenant cliente (devis signé et première mensualité réglée) reçoit un mois d'abonnement offert par entreprise présentée, sans plafond. La recommandation doit avoir été signalée au Prestataire avant la signature du devis de l'entreprise présentée. Le mois offert est imputé sur la prochaine échéance de l'abonnement de l'apporteur (au choix de celui-ci s'il en a plusieurs) ; s'il n'a pas d'abonnement en cours, il est imputé sur le premier abonnement qu'il souscrit dans les 12 mois. Cet avantage n'est ni cessible, ni convertible en argent, et ne modifie pas le prix payé par l'entreprise présentée.

Les tarifs et périmètres des offres sont revus une fois par an. Les modifications de tarif ne s'appliquent pas aux devis déjà signés et sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur application aux abonnements en cours.

6. Modalités de paiement

Règle générale : acompte de 30 % à l'acceptation, solde à la livraison

Sauf disposition contraire du devis, la mise en place est réglée par un acompte de 30 % à l'acceptation du devis et le solde à la livraison ; l'abonnement est prélevé chaque mois.

6.1 Mise en place (construction initiale)

  • Acompte de 30 % du prix de la mise en place, payable à l'acceptation du devis ; il donne lieu à une facture d'acompte ;
  • Solde de 70 % facturé à la livraison (mise en ligne ou mise en service), l'acompte versé étant déduit de cette facture ; il est payable à réception ;
  • Mise en place offerte le cas échéant en contrepartie de l'engagement de 12 mois prévu par la grille (offres web) ou par le devis (logiciel de gestion) : aucun acompte n'est alors demandé.

Mise en place étalée (logiciel de gestion, offres Essentiel et Pro). Au lieu de l'acompte et du solde, le Client peut choisir sur le devis de régler la mise en place en 12 mensualités égales, sans frais ni intérêts (1/12 du prix de la mise en place, arrondi au centime, la dernière mensualité étant ajustée). Aucun acompte n'est demandé. Les mensualités sont facturées et prélevées avec l'abonnement, à partir de la mise en service. Le Client peut solder à tout moment le reste dû, sans frais. En cas de résiliation de l'abonnement avant la 12ᵉ mensualité, les mensualités restantes de la mise en place, qui correspondent à une prestation déjà réalisée, deviennent exigibles. La propriété du logiciel est transférée au règlement de la dernière mensualité (article 13).

6.2 Abonnements (automatisations, logiciel de gestion, sites web, options)

  • L'abonnement démarre à la mise en ligne ou à la mise en service ; il est facturé chaque mois, d'avance, en début de période ;
  • Lors de l'acceptation du devis, le Client enregistre un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) auprès du prestataire de paiement Stripe. Il autorise ainsi le Prestataire à prélever le montant de chaque facture d'abonnement sur ce moyen de paiement, à son émission ;
  • La facture mensuelle, adressée par e-mail, vaut notification préalable du prélèvement ; le Client accepte que le prélèvement intervienne dès son émission ;
  • Le Client peut changer de moyen de paiement à tout moment depuis le lien de paiement de sa facture ou sur simple demande par e-mail. À défaut de moyen de paiement enregistré, la facture est réglée par virement à réception.

6.3 Moyens de paiement acceptés

  • Carte bancaire et prélèvement SEPA, via la page de paiement sécurisée Stripe (aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire) ;
  • Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture ou sur la page d'acceptation du devis).

6.4 Échec de prélèvement

Si un prélèvement est refusé ou rejeté (provision insuffisante, carte expirée, mandat révoqué…), le Client en est informé par e-mail avec un lien permettant de régler la facture en ligne. Il dispose de 8 jours pour la régler ou mettre à jour son moyen de paiement. Les frais bancaires de rejet peuvent lui être refacturés au coût réel. Passé ce délai, les dispositions de l'article 6.5 s'appliquent.

6.5 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées à compter du lendemain de la date d'échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également applicable de plein droit.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours.

7. Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis sont communiqués à titre indicatif. Ils ne courent qu'à compter de la réception du paiement et des éléments nécessaires fournis par le Client (brief, contenus, accès).

Le Prestataire s'engage à informer le Client sans délai de tout retard prévisible. Les délais peuvent être prolongés en cas de :

  • Retard dans la fourniture des éléments par le Client ;
  • Demande de modification du périmètre ;
  • Cas de force majeure.

Sites web : délais indiqués dans le devis, de quelques jours (site vitrine simple) à quelques semaines (projet complexe ou boutique en ligne).

Automatisations IA : délais variables selon la complexité, précisés dans le devis après audit.

8. Obligations réciproques

8.1 Obligations du Prestataire

  • Fournir la prestation convenue avec soin et compétence ;
  • Respecter la confidentialité des informations du Client ;
  • Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter la réalisation de la prestation ;
  • Respecter les délais communiqués, sauf circonstances hors de son contrôle.

8.2 Obligations du Client

  • Fournir en temps utile les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation ;
  • Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus (à défaut, ils sont réputés acceptés après 5 jours ouvrés) ;
  • Régler les sommes dues aux échéances convenues ;
  • Garantir que les contenus fournis ne violent aucun droit tiers (droits d'auteur, droits à l'image, droit des marques).

9. Garantie — Satisfait ou remboursé 30 jours

Toujours Au Poste s'engage sur une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter du démarrage effectif de la prestation, applicable aux conditions suivantes :

  • La demande de remboursement doit être formulée par écrit (email) dans les 30 jours ;
  • Le remboursement porte sur la part de prestation non consommée pour les abonnements ;
  • Pour les projets one-shot, la garantie s'applique si la prestation livrée ne correspond pas au devis validé ;
  • La garantie ne s'applique pas en cas de non-fourniture des éléments nécessaires par le Client.

En dehors de cette garantie, les règles du Code civil relatives aux vices cachés s'appliquent.

10. Résiliation

Abonnements (automatisation, logiciel de gestion, site web)

Hors engagement initial (voir ci-dessous), le Client peut résilier son abonnement avec un préavis de 30 jours calendaires par email adressé à contact@toujoursauposte.fr. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours.

Lorsque la mise en place a été offerte en contrepartie d'un engagement de 12 mois (offres web, option boutique, logiciel de gestion lorsque le devis le prévoit), les mensualités restant à courir jusqu'au terme de ces 12 mois demeurent dues en cas de résiliation anticipée ; leur règlement intégral emporte le transfert de propriété du site ou du logiciel prévu à l'article 13.

Lorsque la mise en place du logiciel de gestion est réglée en mensualités (article 6.1), la résiliation de l'abonnement est possible dans les conditions ci-dessus ; les mensualités de mise en place restant à courir deviennent alors exigibles.

L'abonnement couvrant l'hébergement, la maintenance et le support, sa résiliation met fin à ces services. Le Prestataire remet alors au Client, dans un délai de 30 jours, les éléments qui lui appartiennent (art. 13) et l'export complet de ses données dans un format courant.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Projets one-shot

En cas d'annulation par le Client après démarrage, l'acompte versé est conservé par le Prestataire à titre d'indemnisation. Si le projet est avancé à plus de 50 %, la totalité du prix est due.

11. Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentiels tous les documents, informations et données échangés dans le cadre de leur relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable et écrite de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation commerciale pendant une durée de 5 ans.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'exécution des prestations. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • Des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle ou de bénéfices ;
  • Des dommages indirects ou immatériels ;
  • Des conséquences de l'utilisation du service par le Client ou ses clients ;
  • Des interruptions dues à des tiers (hébergeur, opérateur télécom, plateformes IA tierces).

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

Les livrables créés par Toujours Au Poste (sites web, workflows, codes, scripts, stratégies) deviennent la propriété pleine et entière du Client à compter du règlement intégral de la prestation.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées.

Ainsi, les automatisations et le logiciel de gestion appartiennent au Client dès le règlement intégral de leur mise en place (en cas de paiement étalé : au règlement de la 12ᵉ mensualité ou du solde anticipé), sous réserve de l'exception ci-dessous. L'abonnement mensuel rémunère l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes, le support et les modifications courantes ; il ne conditionne pas la propriété.

Par exception, pour un site web ou un logiciel de gestion dont la mise en place a été offerte en contrepartie d'un engagement de 12 mois : le site ou le logiciel devient la propriété du Client après règlement intégral des 12 mois d'abonnement de cet engagement. Avant ce terme, le Client dispose d'un droit d'usage.

Pour le logiciel de gestion, le socle commun réutilisé d'un client à l'autre reste la propriété du Prestataire ; dès le règlement de la mise en place (ou, lorsqu'elle a été offerte, au terme de l'engagement de 12 mois), le Client reçoit sur ce socle une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée aux besoins de son entreprise.

Le Client concède au Prestataire, à titre gratuit, une licence non exclusive d'utilisation des contenus, logos et éléments fournis par ses soins, pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les projets réalisés dans son portfolio ou ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite du Client.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du Prestataire, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez avoir recours à la médiation via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

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